Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (France)
Other form(s) of name
Ircantec
Description area
Dates of existence
1970/2099
History
1949 : création de l’Ipacte pour les cadres non titulaires du secteur public. 1960 : création de l’Igrante pour les non cadres non titulaires du secteur public. 1971 : création de l’Ircantec par fusion de l’Ipacte et de l’Igrante L’Ircantec est ouverte aux ... »
1949 : création de l’Ipacte pour les cadres non titulaires du secteur public. 1960 : création de l’Igrante pour les non cadres non titulaires du secteur public. 1971 : création de l’Ircantec par fusion de l’Ipacte et de l’Igrante L’Ircantec est ouverte aux cadres et aux non cadres, aux personnels à temps partiel des administrations, des services et établissements publics de l’État, des départements et des communes. Au 1e janvier 1973, le régime de l’Ircantec est étendu à certains élus locaux (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des communautés urbaines). L’adhésion devient obligatoire pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics, les agents titulaires à temps non complet ne relevant pas de la CNRACL. La loi du 3 février 1992 étend le régime de l’Ircantec à plusieurs catégories d’élus locaux (conseillers régionaux, généraux et municipaux, présidents et vice-présidents des EPCI). En 1995, le régime de l’Ircantec s’ouvre aux présidents et vice-présidents de centres de gestion (CDG). L’année 2008 marque une réforme majeure pour l’institution.
Cette caisse de retraite complémentaire gère un régime obligatoire s’appliquant à une catégorie d’employeurs définis juridiquement, pour les personnels cadres et non-cadres. Ce régime complémentaire par points fonctionne sur le principe de la répartition.
Mandates/sources of authority
Code de la sécurité sociale Décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d’agents de l’État non titulaires. Décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant ... »
Code de la sécurité sociale Décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d’agents de l’État non titulaires. Décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d’agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics. Décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d’agents de l’État non titulaires. Décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d’agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics. Décret n° 69-197 du 24 février 1969 relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l’État et agents des collectivités locales et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l’État et des collectivités locales. Décret n° 69-200 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d’agents de l’État non titulaires. Décret n° 69-201 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d’agents de l’État non titulaires. Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Décret n°79-499 du 20 juin 1979. Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques. Décret n°88-571 du 4 mai 1988 Décret n°89-22 du 13 janvier 1989 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Loi n°92-108 du 3 février 1992. Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004. AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et ... »
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004. AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur. AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques. Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
