Use for: instruction

• Constitué aux termes de l'article 1057 du nouveau code de procédure civile, des extraits des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil.

Use for: licence

Use for: voeu

Use for: carte de séjour

Use for: bulletin de paie

• Au sens de dossier constitué à l'attention de la presse.

Use for: estampe, document dessiné, document peint

Use for: état, tableau statistique