Archives communales de l’Ain

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District de la Plaine de Bresse (Saint-Trivier-de-Courtes, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

District de la Plaine de Bresse (Saint-Trivier-de-Courtes, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1990-12-18/2000-12-26

Historique

En 1995, le district adhère au Syndicat mixte de Bresse-Revermont-Val de Saône.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à l’ancien hospice de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
Le district regroupe les commune de : Cormoz, Courtes, Curciat-Dongalon, Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vernoux et Vescours (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Les statuts du 24 janvier 1997 stipule que « le district a pour mission l’aide au développement économique pour des projets d’intérêt intercommunal que le district qualifiera comme tel en accord avec les communes » (article 8). Plus précisément, il a compétence pour :
• la création une zone industrielle intercommunale à proximité de l’autoroute A39 et du CD 56 (article 9) ;
• la création et l’animation d’un pôle social de proximité pour les personnes âgées du canton (article 9bis) ;
• la conduite de toute opération pour améliorer l’habitat privé (article 9bis).

En 2000, le district étend ses compétences :
• aménagement de l’espace : création et gestion d’une ZAC, élaboration et suivi d’un schéma directeur ;
• actions de développement économique : aides à la création et gestion d’entreprises locales, organisation du maintien, extension et accueil d’équipements collectifs dans les zones d’activités, aides au développement des loisirs et du tourisme (actions de promotion et communication, aménagement de la base de loisirs de Mépillat à Saint-Nizier-le-Bouchoux, du camping de Mantenay-Montlin et de l’étang des Epasses à Curciat-Dongalon), gestion d’un contrat de développement ;
• protection et mise en valeur de l’environnement : collecte des ordures ménagères, gestion de déchèteries, tri sélectif ;
• politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’une OPAH ;
• construction et gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs ;
• services aux populations et aux communes dans le domaine social d’intérêt districal : accueil périscolaire, services aux personnes âgées.

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">Code général des collectivités territoriales</a>.
Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687698" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 70-217 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de districts urbains. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000851923" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693426&dateTexte=19710102" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875418&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000848400&dateTexte=" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 18 décembre 1990 portant constitution du district de la Plaine de Bresse.
Arrêté préfectoral du 24 décembre 1994 portant modification des statuts du district de la Plaine de Bresse.
Arrêté préfectoral du 24 janvier 1997 portant modification des statuts du district de la Plaine de Bresse.
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 portant extension des compétences du district de la Plaine de Bresse.
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant transformation du district de la Plaine de Bresse en communauté de communes.

Organisation interne/Généalogie

Le district est administré par un conseil de district (ou conseil districal) composé de délégués des communes membres dont le nombre varie en fonction de l’importance de la population :
• communes de moins de 1000 habitants : 2 délégués ;
• communes de 1000 habitants et plus : 1 délégué supplémentaire par tranche de 500 habitants.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes (Saint-Trivier-de-Courtes, Ain) (2000-12-26/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000126

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

2000-12-26

Description de la relation

Le 26 décembre 2000, le district est transformé en communauté de communes.

Entité associée

Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de Bresse (Saint-Trivier-de-Courtes, Ain) (19../1990-12-18)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000125

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1990-12-18

Description de la relation

Le 18 décembre 1990, le Sivom est transformé en district.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000124

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-09-15 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de l'Ain de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).