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acte sous seing privé
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économie
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communications
(71)
1
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temps libre et sociabilité
(114)
0
0
extérieur
(80)
0
0
équipement
(147)
1
0
éducation et sciences
(100)
0
1
opinion
(176)
0
0
justice
(126)
5
0
énergie
(13)
0
0
messagerie
(22)
0
0
action économique
(19)
0
0
transport
(47)
1
0
protection civile
(18)
0
0
administration générale
(72)
1
0
droit public
(9)
0
0
police
(36)
2
0
fiscalité
(44)
101
0
population
(28)
28
0
finances publiques
(33)
1
0
emploi
(27)
1
0
condition des personnes et des biens
(15)
0
0
culture
(48)
0
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loisir
(31)
9
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immobilier
(33)
0
0
santé
(56)
3
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voie de communication
(21)
0
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vie quotidienne
(7)
0
0
tourisme
(24)
4
0
organisation scolaire
(31)
0
0
organisation judiciaire
(29)
0
0
justice pénale
(37)
8
0
environnement
(51)
0
0
recherche scientifique
(17)
0
0
condition pénitentiaire
(10)
0
0
vie politique
(36)
0
0
justice civile
(22)
12
0
urbanisme
(38)
7
0
enseignement
(19)
2
1
vie scolaire
(29)
0
0
décision de justice
(23)
3
0
vie publique
(46)
1
0
élection
(28)
14
0
croyances et sciences parallèles
(10)
0
0
guerre
(29)
53
0
vente publique immobilière
0
0
aide publique au logement
(1)
0
0
mouvement d'idées
(8)
0
0
réquisition de logement
16
0
logement
(4)
20
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