Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal à vocation unique du plan d'eau de Cormoranche-sur-Saône - Grièges (Cormoranche-sur-Saône, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SIVU plan d'eau de Cormoranche-sur-Saône
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1983-08-08/1999-12-30
History
Places
-
Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Cormoranche-sur-Saône (Ain, France). -
Territoire intercommunal
Le syndicat regroupe les communes de Bey (adhésion en 1999), Cormoranche-sur-Saône, Cruzilles-les-Mépillat (adhésion en 1999), Grièges, Laiz, Perrex (adhésion en 1999), Pont-de-Veyle, Saint-André-d'Huiriat (adhésion en 1999), Saint-Cyr-sur-Menthon (adhésion en 1999), Saint-Genis-sur-Menthon (adhésion en 1999) et Saint-Jean-sur-Veyle (adhésion en 1999) (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat a pour objet l'acquisition, l'aménagement et la gestion du plan d'eau et de ses installations annexes.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n°11751 du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne -
Textes d'intérêt général
Arrêté préfectoral du 8 août 1983 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation unique du plan d'eau de Cormoranche-sur-Saône - Grièges.
Arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant adhésion des communes de Bey, Cruzilles-les-Mépillat, Perrex, Saint-André-d'Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon et Saint-Jean-sur-Veyle au syndicat intercommunal à vocation unique du plan d'eau de Cormoranche-sur-Saône - Grièges.
Arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du plan d'eau de Cormoranche-sur-Saône - Grièges et transfert de compétences à la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de trois membres par commune. Tous les six ans, le comité élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, deux vice-présidents, un secrétaire et deux autres membres.
General context
Relationships area
Related entity
Identifier of related entity
Category of relationship
Dates of relationship
Description of relationship
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2021-07-27 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).