Syndicat intercommunal d'électricité de Conand-Arandas (Conand, Ain)
Other form(s) of name
SIE de Conand-Arandas
Description area
Dates of existence
1928/1979
History
Dès 1906, la distribution d’énergie électrique a été reconnue d’utilité publique. C’est dans ce contexte qu’est créé le syndicat d’électricité de Conand-Arandas en 1928. Il est dissous en 1979.
Places
Siège Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Conand (Ain, France).
Territoire intercommunal Le syndicat regroupe les communes d'Arandas et de Conand (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Construction et concession d'un réseau de distribution d'énergie électrique
Mandates/sources of authority
Codes français Code de l’énergie Code de la voirie routière Code général des collectivités territoriales
Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne Décret n° 55-606 du 20
Codes français Code de l’énergie Code de la voirie routière Code général des collectivités territoriales
Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession. Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Textes d'intérêt local Arrêté préfectoral du 13 novembre 1928 portant constitution d'un syndicat intercommunal d'électricité entre les communes de Conand et d'Arandas. Arrêté préfectoral du 12 septembre 1979 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électricité de Conand-Arandas et adhésion des deux communes au syndicat intercommunal d'électricité de l'Ain.
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le comité élit en son sein les membres du bureau.
Control area
Authority record identifier
FR28011201200016_NA_000000442
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004. AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et ... »
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004. AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur. AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques. Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
