Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
Replonges, Mairie de (Ain, France)
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
1790-2099
Historique
Lieux
Statut légal
Collectivité territoriale
Fonctions et activités
La commune constitue le premier niveau d’administration territoriale et bénéficie de la clause de compétence générale, qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existe un intérêt public local. En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire dispose d’un pouvoir de police et exerce des fonctions administratives sous l’autorité du préfet et judiciaires sous celle du procureur de la République.
- Attributions du maire agissant au nom de l’État
- gestion de l’état civil : enregistrement des actes de naissances, mariages et décès, police funéraire ;
- publication des lois et règlements ;
- organisation matérielle des élections politiques et professionnelles ;
- organisation du recensement de la population ;
- protection de l’ordre public local : police municipale, circulation et stationnement, prévention.
- Compétences communales
- entretien des voies communales ;
- enseignement : implantation et entretien des écoles maternelles et primaires, restauration scolaire ;
- culture : musées et bibliothèques municipales, archives, éducation et création artistiques ;
- sports et loisirs : gestion des équipements sportifs, financement d’associations sportives, promotion touristique ;
- sanitaire et social : gestion du centre communal d’action sociale et des infrastructures destinées à l’enfance ;
- environnement : entretien des espaces naturels (espaces verts), distribution de l’eau et l’assainissement, collecte et traitement des déchets ;
- urbanisme et aménagement du territoire : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme, élaboration des documents de planification urbaine et d’aménagement du territoire
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales.
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités.
Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens.
Loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration.
Loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale.
Loi n° 6946 du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale.
Loi n° 2635 du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale modifiée par la loi n° 15 327 du 24 juillet 1867 sur les conseillers municipaux.
Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale.
Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 relative à la décentralisation et à la simplification de l’administration communale.
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l’État.
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.