propriété publique

Référentiel

Note(s) sur la portée et contenu

  • Concerne aussi le domaine privé de la personne publique.

Termes hiérarchiques

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Terme générique finances publiques

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Termes associés

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1 Descriptions archivistiques résultats pour propriété publique

Contentieux et assurances.

Assurances : délibération, polices, avenants, correspondance (1895, 1943-1948). Contentieux. – Litige contre divers particuliers concernant les conditions de location des communaux cultivés : arrêté préfectoral autorisant la commune à ester en justice (18... »