minute juridictionnelle

Référentiel

Termes équivalents

minute juridictionnelle

  • Employé pour sentence
  • Employé pour jugement
  • Employé pour ordonnance juridictionnelle

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Chemin vicinal n°2 de Chaley à la route départementale n° 23.

Acquisition de terrain : actes, jugement, correspondance (1863-1867).
Construction de deux rampes d’accès aux abords des remblais du pont du Pré Commun : plan (1865).
Reconstruction du pont sur l’Albarine au lieudit Pré Commun : soumissions, procès-verbal ... »