Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
France. Cour de cassation
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- Tribunal de cassation (1790-1804)
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1790/2099
History
Le Tribunal de cassation est institué par la loi des 27 novembre et 1e décembre 1790. Il prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal an XII (18 mai 1804).
Places
La Cour de cassation est située 5 quai de l'Horloge à Paris.
Legal status
Juridiction
Functions, occupations and activities
La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu en appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort rendu par un tribunal.
Mandates/sources of authority
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2015-06-15 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Bibliothèque nationale de France : notice en ligne
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).