Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Caisse locale de la mutuelle incendie (Saint-Bénigne, Ain)
Description area
Dates of existence
20
Places
Le siège est fixé à Saint-Bénigne (Ain, France)
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
Assurer les biens mobiliers ou immobiliers, les risques locatifs, les risques de voisinage ou recours des voisins, les recours des locataires contre les propriétaires ou des propriétaires contre les locataires, résultant d'incendie.
Mandates/sources of authority
Code de la mutualité
Loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.
Loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles.
Relationships area
Related function
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et ... »
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2024-01-07 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).