L’association foncière de remembrement est obligatoirement instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement.
1. Composition L’association foncière de remembrement est constituée : • de l’assemblée générale des propriétaires ; • d’un bureau chargé d’administrer l’association foncière ; • du président et du vice-président. Avant 1986, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres étaient nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire. Après 1986, le bureau est désigné pour six ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Le bureau élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.
2. Fonctionnement L’assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans. Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l’association foncière. La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal.